Conditions Générales de Ventes
I. - CHAMP D'APPLICATION
L’AMAPEI (Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne) « EN TERRE INDIGENE » commercialise des produits alimentaires tels que :
Produits régionaux, produits transformés, volailles, fruits et légume fleurs, issus de l’agriculture biologique » ainsi que des paniers hebdomadaires.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes pour un premier panier, le site Internet de l'AMAPEI « EN TERRE INDIGENE » dont l’adresse est la suivante :
AMAPEIENTERREINDIGENE@GMAIL.COM
Ci-après mentionné le site Internet de la L'AMAPEI EN TERRE INDIGENE », uniquement par des particuliers, c’est-à-dire des personnes physiques majeures, acheteurs non professionnels et avec mise à disposition des produits commandés à la Ferme.
Elles s'appliquent de plein droit mais uniquement aux ventes de paniers, qu’ils soient standard ou sur mesure – ces paniers étant désignées ci-après sous le vocable « produit(s)commandé(s) ». La liste de ces paniers standard figure sur le site Internet de " l’AMAPEI EN TERRE INDIGENE ".
Elles ne s'appliquent pas aux produits autres que les paniers standard ou sur mesure. Les commandes passées via le site Internet de ces autres produits seront traitées comme des commandes passées par téléphone.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de " l'AMAPEI EN TERRE INDIGENE ".
Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site Internet de “ l’AMAPEI EN TERRE INDIGENE " à la date de passation de la commande – cette version prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de “ l'AMAPEI EN TERRE INDIGENE " constitue la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par " l'AMAPEI EN TERRE INDIGENE ".
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
La validation de la commande par l'adhérent vaudra acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. En effet, le client doit cocher une case correspondant à la déclaration par celui-ci qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les a acceptées.
Toute commande n implique donc pas l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par " l'AMAPEI EN TERRE INDIGENE ".
II. - COMMANDE
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet de " l'AMPAEI EN TERRE INDIGENE ".
Espace « client » s’ils ont déjà été créés,
- choix des produits,
- validation du panier,
- paiement et si le paiement est accepté, changement de statut de la commande avec envoi de la confirmation de l’acceptation par " l'AMAPEI EN TERRE INDIGENE ".
Le client commande le/les produit(s) sous sa seule responsabilité.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’à la date d'acceptation de la commande par
" l'AMAPEI EN TERRE INDIGENE ".
La confirmation de l'acceptation de la commande par " l'AMAPEI EN TERRE INDIGENE " est notifiée par celle-ci au client par l’envoi d’un accusé de réception de commande par courrier électronique - le client pouvant s’assurer de cette acceptation et, d’une manière générale, de l’état de la commande – c’est-à-dire commande acceptée.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les commandes :
- Enlevées le mercredi après-midi, c’est-à-dire entre 15 heures et 19 heures, doivent être passées là où livrer au point de rendez-vous, veille avant 18 heures.
- enlevées le samedi entre 10 heures et 19 heures, doivent être passées le vendredi avant 12 heures 30.
Aucune commande ne pourra être enlevée les dimanches et jours fériés.
Lors de la première commande, le client devra indiquer ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse Internet.
A chaque commande, le client devra réceptionner son panier dans un des lieux indiqués par téléphone ou par mail par l'association (voir mail de l'association), les produits commandés en tenant compte de l’heure limite à laquelle la commande doit être passée.
III. – PANIERS SUR MESURE
Pour les demandes de paniers sur mesure exclusivement réservées aux professionnels de la restauration, " l'AMAPEI EN TERRE INDIGENE " établira un devis qu’elle communiquera au client par mail ou par téléphone en vue de son acceptation par celui-ci.
Le devis sera valable pour une durée de 24 heures à compter de son établissement.
Si la demande de paniers sur mesure présente un caractère particulier, " l’AMAPEI EN TERRE INDIGENE " contactera le client par téléphone afin de pouvoir échanger sur sa demande puis établira un devis comme cela vient d’être précisé.
La commande sera préparée et prête dans les 48 heures de l’acceptation du devis par le client.
Les commandes de paniers sur mesure doivent parvenir au moins 48 heures avant le retrait en magasin. Passé ce délai, les choix indiqués pourront être modifiés en fonction de la disponibilité des produits.
L’acceptation du devis par le client pourra intervenir selon les modalités suivantes : retour du devis confirmé par téléphone.
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IV. – RETRAIT DES PRODUITS
Pour les produits commandés via son site Internet ou par téléphone, " l'AMAPEI EN TERRE INDIGENE " assure la livraison des produits soit sur site proposé par l’association :
Tous les mercredis de 17h30 à sur LE TAMPON et SAINT PIERRE, L'Amapéï vous propose des paniers de fruits et légumes de saisons labélisé agriculture biologique. Différents points de rendez-vous sont proposés pour les récupérer.
LE TAMPON : * Parking City veto / Cabinet dentaire - 17h45
SAINT PIERRE : * Parking Midas (juste à côté du rond-point du Mc Donald)
P-S : Livraison possible sur votre lieu de travail (TAMPON centre-ville et SAINT PIERRE à proximité du Boulevard Bank).
Soit au siège social de l’association :
Le mercredi de 14H à 17H au 400 chemin du Petit Tampon
97430 LE TAMPON
Le client devra retirer les produits commandés dans un délai maximal de 24 heures à compter de l’heure de fin du créneau horaire choisi pour le retrait des produits lors la passation de sa commande.
Ainsi, pour une commande passée le lundi, si le client a choisi le créneau du matin, c’est-à-dire entre 9 heures et 12 heures 30, il pourra retirer les produits commandés le mercredi dans ce créneau horaire et devra les retirer au plus tard le mercredi à 17H.
Passé ce délai, " l'AMAPEI EN TERRE INDIGENE " pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code Civil.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits qu’il retire.
Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits retirés (par exemple, emballage endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par " l'AMAPEI EN TERRE INDIGENE ".
" L'AMPAEI EN TERRE INDIGENE " remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente (voir garanties, notamment).
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V. - PRIX
1. Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente (paniers sur mesure), les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site Internet de l'AMAPEI au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris.
Le taux de TVA applicable à chaque produit est mentionné sur le site Internet de " l'AMAPEI EN TERRE INDIGENE au moment de la validation du panier.
2. Modalités de paiement – Pour les paniers standard, le client paiera le prix comptant à la commande par chèque ou en liquide. Un contrat d'adhésion sera proposé aux clients au moment du retrait des produits.
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VI. – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux produits commandés ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession desdits produits, donc au moment de leur retrait par le client en magasin.
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VII. - GARANTIES
Les produits vendus sur le site Internet de "l'AMAPEI" sont pour la plupart des produits alimentaires périssables.
Ils sont donc mis à disposition dans des emballages bois ou cartons permettant leur conservation durant quelques heures dans des conditions d’entreposage dites normales pour des produits frais. Des conseils de conservation des produits commandés seront donnés oralement lors de l’enlèvement de la commande.
Pour les cas d’allergies alimentaires, le client peut consulter « L’AMAPEI ».
Seuls les prix indiqués sur le site Internet de "l'AMAPEI" sont en vigueur le jour de la commande.
Les poids mentionnés le sont à titre indicatif. Pour une même corbeille composée des mêmes produits, le poids global peut varier car le poids de chaque produit ou catégorie de produits peut lui-même varier d’une corbeille à l’autre.
Les photos figurant sur le site Internet de « L'AMAPEI » ne sont pas contractuelles.
Les produits vendus sur le site Internet de "l'AMAPEI » sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les produits vendus par "l'AMAPEI » bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente (dispositions relatives aux garanties légales).
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VIII. – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercer pour les contrats de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L. 221-28 – 4° du Code de la consommation).
Les produits vendus par "l’AMAPEI » sont susceptibles de se périmer rapidement. Par conséquent, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation ; la commande passée par le client est ferme et définitive.
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IX – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données communiquées par le client sur le site Internet de la Société « L'AMAPEI » sont nécessaires pour le traitement des commandes et la mise à disposition des produits.
Elles sont exclusivement réservées à « L’AMAPEI ».
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet « L'AMAPEI » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à Loi du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des données le concernant.
Pour exercer ce droit, le client doit en faire la demande par mail à l’adresse suivante : amapeienterreindigene@gmail.com.,
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X – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.enterreindigene.fr. Est la propriété de “l’AMAPEI » et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, « l'AMAPEI » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, etc... Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, etc.. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de "L'AMAPEI » qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
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XI. - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
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XII. - LITIGES
Pour toute difficulté, le client est invité à contacter préalablement "l'AMAPEI” :
Monsieur QUERE Olivier. 0692 27 55 76
Monsieur BELLEMENE Sébastien. 0692 75 12 66
XIII. – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
L'AMAPEI présente aux clients le panier de légumes/fruits. Ces clients peuvent accepter ou non le panier. La taille des paniers va du simple au double et son prix reste unique selon la demande (voir descriptif des paniers).
ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Article L. 217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
Conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5. Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
Présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1657 du Code civil
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
ANNEXE II - – Autres dispositions
Article L. 221-28 – 4° du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;….
Article L. 612-1 du Code la Consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.